Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 06/05/2026
1. Objet et nature du service
Okazarm est une plateforme logicielle de publication d'annonces destinée aux armuriers professionnels agréés. Elle leur permet de présenter leur stock d'armes et d'accessoires d'occasion afin de générer du trafic qualifié vers leur boutique physique.
Okazarm n'est pas un armurier, un courtier agréé, ni un intermédiaire au sens des articles L.313-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. La plateforme ne participe à aucune transaction portant sur des armes, munitions ou leurs éléments. Elle ne conclut, ne facilite, ni n'organise aucun contrat d'achat, de vente, de cession ou de transfert d'armes. Toute transaction se conclut directement et exclusivement auprès de l'armurier, sous sa seule responsabilité professionnelle réglementée.
Les visiteurs qui consultent les annonces sont informés que le contact, la négociation et la conclusion d'une éventuelle acquisition se font uniquement en boutique, auprès de l'armurier professionnel, dans le respect de la réglementation applicable aux armes (Code de la sécurité intérieure, notamment).
2. Accès et comptes utilisateurs
Deux types de comptes sont disponibles :
- Compte Visiteur : accès en lecture aux annonces publiées, favoris, prise de contact avec l'armurier.
- Compte Armurier : publication et gestion d'annonces, accès aux fonctionnalités de l'outil, soumis à abonnement mensuel et réservé aux professionnels agréés.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé au compte d'un tiers est interdit.
L'accès au service est réservé aux personnes majeures. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans.
3. Obligations et responsabilité des armuriers
Les armuriers utilisant la plateforme sont seuls responsables des contenus qu'ils publient : descriptions, photographies, prix, disponibilité, catégories réglementaires des armes. Ils garantissent que les annonces publiées sont exactes, à jour et conformes à la réglementation en vigueur, notamment :
- la classification des armes selon le Code de la sécurité intérieure ;
- les obligations de traçabilité, d'enregistrement et de tenue de registre ;
- les conditions légales d'acquisition, de cession et de détention applicables à chaque catégorie d'arme ;
- les obligations professionnelles liées à leur agrément d'armurier.
Les armuriers s'engagent à ne publier que des armes dont ils sont légalement détenteurs ou dont la commercialisation entre dans le périmètre de leur autorisation professionnelle.
Okazarm se réserve le droit de retirer sans délai tout contenu signalé comme illicite ou manifestement contraire à la réglementation.
4. Obligations des visiteurs
Les visiteurs utilisent la plateforme à des fins de consultation et d'information uniquement. Ils s'engagent à respecter la réglementation applicable dans leur pays pour l'acquisition et la détention d'armes. Toute tentative de contournement de la réglementation ou d'usage frauduleux de la plateforme est interdite.
5. Signalement des contenus illicites
Conformément au Digital Services Act (DSA) et à la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite à l'adresse suivante : support@okazarm.fr.
Le signalement doit préciser la nature de l'illicéité alléguée, l'URL ou l'identifiant de l'annonce concernée, et les éléments permettant d'apprécier le caractère illicite du contenu. Okazarm s'engage à traiter tout signalement conforme promptement et à agir en conséquence si le contenu est effectivement illicite.
L'émission d'un signalement abusif ou manifestement infondé est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
6. Abonnement armurier
L'accès aux fonctionnalités de publication est soumis à un abonnement mensuel dont les modalités et le tarif sont précisés lors de la souscription.
Résiliation : l'armurier peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement de durée minimale, directement depuis son espace personnel sur la plateforme via la fonctionnalité de résiliation en ligne, ou par email à support@okazarm.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.
Okazarm se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'impayé ou de violation des présentes CGU, après information préalable.
7. Suspension et résiliation de compte
Okazarm peut suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de violation des présentes CGU, de publication de contenus illicites, de fraude avérée, ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou des utilisateurs.
8. Propriété intellectuelle
Le code, la charte graphique, les interfaces et les éléments de marque d'Okazarm sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les armuriers (descriptions, photographies) restent sous leur entière responsabilité. En les publiant, ils garantissent détenir les droits nécessaires.
9. Limitation de responsabilité
Okazarm agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les armuriers. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des informations publiées par les armuriers, sauf connaissance effective de leur caractère illicite suivie d'une absence d'action.
Okazarm n'est pas responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme. Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer sans préavis.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent du lieu du siège de l'éditeur sera seul compétent, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Les utilisateurs consommateurs disposent du droit de recourir gratuitement au Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr
11. Contact
Pour toute question : contact@okazarm.fr