Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 06/05/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la relation contractuelle entre PINTO Steven, entrepreneur individuel (EI), éditeur de la plateforme Okazarm (SIRET 797 782 489 00026, R.C.S. Évreux), et tout armurier professionnel agréé souscrivant à un abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités de publication d'annonces de la plateforme.
Toute souscription à un abonnement Okazarm implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions générales d'utilisation.
2. Service vendu
Okazarm propose aux armuriers professionnels un accès à une plateforme logicielle de publication d'annonces d'armes et d'accessoires d'occasion. Le service comprend la mise à disposition de l'outil de gestion des annonces, l'hébergement des annonces publiées et l'accès aux fonctionnalités associées décrites lors de la souscription.
Okazarm ne réalise, ne facilite ni n'organise aucune transaction portant sur des armes ou munitions. Le service est un outil logiciel à destination des professionnels.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Okazarm se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'armurier avant son entrée en vigueur. L'armurier pourra résilier son abonnement s'il refuse les nouveaux tarifs, avant la date d'entrée en vigueur de ceux-ci.
4. Abonnement et facturation
L'accès au service est soumis à un abonnement mensuel à reconduction tacite, géré via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire de chaque mois, correspondant à la date initiale de souscription.
Chaque prélèvement couvre une période d'accès de trente jours à compter de la date anniversaire. Un justificatif de paiement est émis automatiquement par Stripe à chaque renouvellement.
Les coordonnées bancaires de l'armurier sont collectées et conservées exclusivement par Stripe. Okazarm n'a pas accès aux données bancaires complètes de ses clients.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est conclu pour une période initiale d'un mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.
6. Résiliation
L'armurier peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, directement depuis son espace personnel sur la plateforme Okazarm ou via le portail de gestion de l'abonnement accessible depuis son tableau de bord.
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante après résiliation.
Okazarm se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un armurier en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de publication de contenus illicites, de fraude avérée ou de non-paiement. Dans ce cas, l'armurier sera informé préalablement par email, sauf urgence liée à un risque pour la plateforme ou ses utilisateurs.
7. Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique, Stripe effectue des tentatives de relance selon ses propres règles. En cas d'impayé persistant, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
8. Obligations d'Okazarm
Okazarm s'engage à mettre à disposition le service avec un niveau de disponibilité raisonnable, à assurer la maintenance technique de la plateforme et à traiter les demandes de support dans un délai raisonnable.
Okazarm se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, en informant les armuriers dans la mesure du possible au préalable.
9. Obligations de l'armurier
L'armurier s'engage à utiliser la plateforme dans le cadre exclusif de son activité professionnelle réglementée, à publier uniquement des annonces exactes et conformes à la réglementation applicable aux armes, et à maintenir à jour ses informations professionnelles (agrément, coordonnées).
L'armurier est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et des transactions qu'il conclut avec ses clients en boutique.
10. Limitation de responsabilité
Okazarm est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de perte de données non imputable à une faute d'Okazarm, ou de dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité d'Okazarm ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'armurier au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du litige.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent du lieu du siège d'Okazarm sera seul compétent.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : support@okazarm.fr